Charte de la protection des donnees

Généralités

Le FAVE, dont le siège social est situé au 44 Cours Léopold, 54000 Nancy, en sa qualité de responsable de traitement, attache une importance et une attention toute particulière au respect des droits des personnes, respect de la vie privée et protection des données notamment à caractère personnel.

Le FAVE traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, de la doctrine édictée par la CNIL et du règlement général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

Le FAVE s’engage, dans le cadre de la présente Charte de Protection des Données, à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques, conformément à la règlementation en vigueur. Cette Charte témoigne des engagements du FAVE dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en ce qui concerne la gestion de ses sites internet.

Le présent document vise à informer nos affiliés, adhérents, ayants-droits, bénéficiaires, souscripteurs, tiers-victimes, prospects, étudiants, parents d’étudiants et toute personne susceptible d’être concernée par une collecte de données de la part du FAVE ou de l’un de ses sous-traitants (traitant des données à caractère personnel), de l’utilisation ou encore du partage et/ou du transfert de données, de leurs droits, des procédures mises en place par le FAVE et présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou bien que vous nous fournissez.

Glossaire

Données à Caractère Personnel (DCP) :
Les Données à caractère personnel, ci-après DCP, sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par un croisement de données).

Notion de traitement :
Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ou non, relatif à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’édition de données et d’une façon générale de leur exploitation.

Responsable de Traitement (ici le FAVE) :
Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement.

Sous-traitant (traitant des DCP) :
Il s’agit des personnes morales qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Responsabilisation :
Le FAVE ainsi que l’ensemble de ses préposés, s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la protection des données personnelles, et à tenir à jour une documentation relative à ses engagements. À ce titre, la présente Charte est l’un des moyens mis en œuvre par le FAVE dans cet objectif de responsabilisation.

Le FAVE exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Licéité, loyauté, et transparence :
Tout traitement de données personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation, à savoir que tout traitement de données personnelles sera fondé sur une base légale adéquate (notamment le consentement, l’exécution d’une obligation, ou encore l’intérêt légitime du FAVE, tel que le la sécurité des biens ou personnes).

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Le FAVE s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de traitement de données personnelles fondé sur le consentement d’une personne physique concernée, le FAVE précise que cette dite personne concernée dispose du droit, discrétionnaire, de retirer son consentement pour la ou les finalités présentées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Adéquation, minimisation, et limitation :
Les typologies et quantités de données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont déterminées de manière adéquate, compte-tenu de finalités déterminées. Aucune donnée autre que celles nécessaires ne font l’objet d’un traitement.

Exactitude et Conservation :
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont exactes, et, si nécessaire, tenues à jour ou modifiées afin de conserver l’adéquation de ces dernières aux traitements dont elles font l’objet.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. À défaut de durée précise, le FAVE présente les critères utilisés pour déterminer cette durée.

À titre d’exemple, toute donnée utilisée dans le cadre d’une demande de contact ne pourra être conservée pendant un délai supérieur à 3 ans à partir du dernier contact ; toute demande relative à une opération de recrutement ne saurait être conservée plus de 2 ans après le dernier contact. En tout état de cause, et sous réserve de dispositions réglementaires contraires, toute durée de conservation ne saurait excéder une période de 5 ans, en application des délais légaux de prescription.

Collecte et traitement de données

Les données que vous nous transmettez :
Lorsque vous interagissez avec le FAVE, de quelque manière que ce soit, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations dont des données à caractère personnel (DCP). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire de participation à notre Fabrique à Projets, complétez une fiche de contact ou encore lorsque vous nous envoyez un mail pour nous faire part d’une situation vous concernant, grâce à l’adresse fave@mgel.fr par exemple.

Plus précisément, il s’agit de :
• Données nécessaires à la souscription d’une offre ou d’un service que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, et toutes autres données nous permettant de vous fournir l’offre ou le service en question ;
• Données relatives à la participation à des jeux concours et sondages. Ces données sont principalement une copie de l’ensemble des échanges et réponses apportées entre vous et le FAVE. Ces informations étant susceptibles d’être collectées, rassemblées et utilisées pour des analyses et des recherches relatives aux finalités exposées sur les différents supports au moment de la participation ;
• Données recueillies dans le cadre de l’exercice de vos droits ; notamment la copie de votre pièce d’identité ;
• Et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer, telles qu’une situation personnelle particulière, vos habitudes de vie, des données relatives à votre santé.

Les données recueillies automatiquement

Le FAVE, responsable de traitement et ses sous-traitants peuvent dans certains cas, recueillir automatiquement des données. C’est notamment le cas lors de vos passages en agence MGEL. Lors de ces visites, le FAVE est susceptible de recueillir, avec votre consentement ou dans le cadre de l’exécution de nos engagements de service, des informations relatives à vos demandes, appareils utilisés pour accéder à nos services, adresses IP de connexion, données de navigation, téléchargements, informations renseignées, etc.

Pour les besoins du FAVE et de ses sous-traitants, notamment à des fins statistiques, le FAVE a recours aux cookies dont vous pouvez modifier les autorisations sur nos plateformes.

Les informations suivantes peuvent également être collectées : recherches, FAQ, pages consultées, questions, etc.

Finalités

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités principales), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Dans le cadre du présent site internet https://fabriquefave.mgel.fr/ les finalités principales pour lesquelles toute donnée personnelle est traitée sont :
• Demande d’information et prise de contact
• Candidature à l’appel d’offre

Confidentialité / Sécurité des données

Des mesures de protection, aussi bien techniques qu’organisationnelles sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment pour éviter tout accès non autorisé.

Le FAVE exige, et vérifie que tout sous-traitant (au sens de la réglementation inhérente à la protection des données personnelles) présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment dans le cadre d’une collaboration en cas d’incident de sécurité. Également, toute demande d’exercice des droits sera communiquée à tout sous-traitant concerné. Le FAVE ne peut être tenue responsable des délais de traitements de ces derniers.

Politique de cookies et réseaux sociaux

Le FAVE est susceptible de traiter des informations grâce à des cookies déposés sur votre terminal. Ces informations peuvent être le nom de domaine, le fournisseur d’accès, la date et l’heure de l’utilisation, la navigation (pages consultées, recherches effectuées, …), la localisation ou encore le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyse de données (statistiques …). Ces données ne comprennent pas de Données à Caractère Personnel. Ces informations servent à l’amélioration de nos supports et de nos contenus et la correction de dysfonctionnements rencontrés notamment en fonction du système d’exploitation utilisé.

Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, toutefois cela peut limiter votre navigation sur nos sites.

Sur certains de nos supports vous avez la possibilité de partager du contenu sur des réseaux sociaux tel que Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les réseaux sociaux permettent d’enrichir le site notamment grâce aux partages ou au flux d’informations. Vous pouvez limiter ou modifier ces dépôts de cookies en modifiant les autorisations sur votre navigateur.

Lien vers d’autres sites et sites partenaires

Les sites et applications du FAVE peuvent contenir des liens vous redirigeant vers d’autres sites qui n’appartiennent, ni ne sont exploités par le FAVE. Le FAVE n’est pas responsable des contenus, produits ou services proposés sur ces sites ni de la collecte et gestion des données personnelles susceptibles d’y être opérées.

Droits des personnes concernées

Le FAVE s’engage à respecter, auprès des personnes physiques concernées par un traitement de données personnelles mis en œuvre par lui, les droits accordés à ces personnes, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Un droit d’accès et à l’information
Le FAVE prend toute mesure appropriée pour fournir une information claire, concise, et transparente aux personnes concernées en ce qu’il s’agit d’un traitement de leurs données personnelles ;
Un droit de rectification
Le FAVE veille, dans la mesure du possible et compte tenu des finalités des traitements, à ce que toute donnée personnelle soit exacte, et, en cas d’inexactitude, s’engage, sur demande, à modifier dans les délais légaux, toute inexactitude relative à des données personnelles ;
Un droit à l’oubli
Le FAVE s’engage, sur simple demande de la personne concernée, à effacer toute donnée personnelle la concernant dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
Un droit à la limitation
Le FAVE s’engage à respecter toute demande de limitation dans le traitement de données personnelles d’une personne concernée ;
Un droit à la portabilité
Le FAVE s’engage à assurer la portabilité des données personnelles d’une personne concernée vers un autre responsable de traitement ;
Un droit d’opposition
Le FAVE s’engage également à respecter le droit, pour une personne physique, de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant ;
Un droit de décider de la pérennité des données personnelles après la mort
Le FAVE s’engage à respecter les directives données par une personne concernée en ce qui concerne ses données personnelles après sa disparition, compte-tenu de la législation applicable ;
Un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Le FAVE s’engage à ne pas mettre en œuvre des traitements de données personnelles de manière à ce qu’une personne physique concernée fasse l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage sans obtenir son consentement préalablement ou sans lui donner une information adaptée.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation en vigueur, le FAVE s’engage à fournir une réponse à toute demande ou exercice de droit de la part d’une personne physique concernée par un traitement de données personnelles mis en œuvre par le FAVE, dans les conditions et délais légaux, suite à une demande effectuée par écrit, ou par courrier électronique, accompagnée d’une copie signée d’une carte d’identité au nom du demandeur (à des seules fins d’identification et de prévention de la fraude) possible aux adresses suivantes :
FAVE – Protection des Données
44 cours Léopold
54000 NANCY
protectiondesdonnees@mgel.fr

Recours à une autorité de contrôle compétente

Conformément à la réglementation, toute personne concernée par un traitement de données personnelles, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en vertu de la réglementation en vigueur.

Évolution de la Charte de Protection des Données

Le FAVE s’engage à que cette Politique soit actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ou tout changement dans son organisation ou ses services proposés.

La Charte applicable est celle en vigueur au jour de connexion au présent site. Le FAVE se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, la présente Charte, notamment à des fins d’actualisation.

Mentions légales FAP FAVE

Le site https://fabriquefave.mgel.fr/ est la propriété du FAVE (Fonds d’Amélioration de la Vie Etudiante), déclaré en préfecture de Meurthe et Moselle le 22 juillet 2012, et publié au Journal Officiel le 11 août 2012, n° de parution 20120032. Le siège social du FAVE est situé au 44 Cours LEOPOLD – 54000 NANCY.

Le FAVE est un Fonds de Dotation (organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général) au capital initial de 80.000 € créé en 2012 par la Mutuelle Générale des Etudiants de L’est (MGEL), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 783 332 448, et dont le siège est situé au 44 Cours LEOPOLD – 54000 NANCY.

Pour tout contact, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : monavis@mgel.fr, ou joindre le 03.83.300.300.
La responsable de publication est Mme Marion MONIQUE, en sa qualité de présidente du FAVE.

Le site est hébergé par la société Adista, S.A.S. au capital de 1250 000 Euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 323 159 715, dont le siège est situé au 9, rue Blaise Pascal, 54320 Maxéville, Site Technologique Saint Jacques. Pour tout contact, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@adista.fr, ou joindre le 03.57.54.54.00.